Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales régissent les relations entre Immo Location Pro SAS et ses clients dans le cadre de ses prestations de services immobiliers.

Article 2 - Services proposés

• Location de biens immobiliers
• Gestion locative
• Estimation immobilière
• Conseil et accompagnement

Article 3 - Tarification

Frais de location : 1 mois de loyer HT
Gestion locative : 7% des loyers encaissés TTC
Estimation : Gratuite et sans engagement

Article 4 - Paiement

Les paiements sont effectués par virement bancaire, carte bancaire ou prélèvement automatique. Tout retard de paiement entraîne des pénalités conformément à la loi.

Article 5 - Responsabilités

Immo Location Pro s'engage à fournir un service professionnel et conforme aux réglementations en vigueur. Notre responsabilité est limitée au montant des honoraires perçus.

Article 6 - Litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent.

Dernière mise à jour : Novembre 2024